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Elle devait entrer en vigueur par étapes à l’égard des entreprises en fonction de certains seuils :

• Entreprises d’un Etat membre de l’Union :
  • à partir du 26 juillet 2027 pour celles qui emploient plus de 5 000 salariés et qui ont réalisé un CA net mondial de plus de 1,5 Mds â‚� au cours du dernier exercice précédant cette date ;
  • à partir du 26 juillet 2028 pour celles qui emploient plus de 3 000 salariés en moyenne et qui ont réalisé un CA net mondial de plus de 900 Mâ‚� au cours du dernier exercice précédant cette date ;
• Entreprises d’un pays tiers :
  • à partir du 26 juillet 2027 pour celles qui ont réalisé un CA net de plus de 1,5 Mds â‚� EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant cette date ;
  • à partir du 26 juillet 2028 pour celles qui ont réalisé un CA net de plus de 900 Mâ‚� dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier précédant cette date ;
• Autres entreprises : à partir du 26 juillet 2029 pour
  • celles ayant employé plus de 1 000 salariés et réalisé un CA net de plus de 450 Mâ‚� au niveau mondial au cours du dernier exercice, qu’il s’agisse d’une société qui remplit ces seuils à elle seule ou qui est la mère d’un groupe qui remplit globalement ces seuils ;
  • celles ayant conclu des accords de franchise ou de licence dans l’Union en échange de redevances avec des entreprises tierces indépendantes ou qui sont la société mère ultime d’un groupe qui a conclu de tels accords, lorsque ces accords garantissent une identité commune, un concept commercial commun et l’application de méthodes commerciales uniformes, et lorsque ces redevances ont atteint plus de 22,5 â‚� au cours du dernier exercice et à condition que l’entreprise ait eu un CA net de plus de 80 Mâ‚� au niveau mondial au cours du dernier exercice ou qu’elle soit la société mère ultime d’un groupe ayant eu un tel chiffre d’affaires.

La date ultime de transposition de la directive vigilance dans les législations nationales est reportée d’un an, au 26 juillet 2027.

L’entrée en vigueur pour certaines entreprises est également reportée d’un an et les seuils sont modifiés.

En s’en tenant aux principales catégories d’entreprises, il s’agit de :

• Entreprises d’un Etat membre de l’Union : à partir du 26 juillet 2028 pour celles qui emploient plus de 3 000 salariés et qui ont réalisé un CA net mondial de plus de 900 Mâ‚� au cours du dernier exercice précédant cette date ;
• Entreprises d’un pays tiers : à partir du 26 juillet 2028 pour celles qui ont réalisé un CA net de plus de 900 Mâ‚� dans l’Union au cours du dernier exercice précédant cette date ;
• Autres entreprises : à partir du 26 juillet 2029.

Pour rappel, elle s’applique, selon lâ€�article L. 225-102-4 du Code de commerce :

• A toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs,
  • au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français,
  • ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger ;
• Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent ces seuils sont exonérées dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, établit et met en Å“uvre un plan de vigilance relatif à l'activité de l’ensemble du groupe.

Dernière heureâ€� : le nouveau Chancelier allemand demande que soit abrogée la directive vigilance

L’Allemagne s’est pourtant dotée d’une loi vigilance en 2021 pour les entreprises de plus de 3.000 salariés.