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S’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE, l’administration fiscale vient de préciser le régime de TVA applicable lorsqu'une entreprise met à disposition de ses salariés des véhicules pour un usage à la fois professionnel et privé.

Si un salarié doit payer une somme ou renoncer à une partie de sa rémunération en échange de l’utilisation du véhicule (par exemple, un prélèvement sur son salaire ou une somme versée à l’entreprise), cette opération est considérée comme une prestation de services réalisée à titre onéreux et entrant dans le champ d’application de la TVA (CJUE, 20 janvier 2021, aff. C 288/19, QM). L’opération est alors qualifiée de location de longue durée d’un moyen de transport, rendue à un non-assujetti.

Il est ¾±²Ô»å¾±´Ú´Úé°ù±ð²Ô³Ù que :

• la stipulation prenne place dans un contrat ad hoc ou dans une clause du contrat de travail lui-même ;
• la contrepartie soit le versement d’une somme ou d’un équivalent consistant, pour le salarié, à renoncer à une fraction précise de son salaire ou à un autre avantage identifié que lui proposait son employeur en vertu d’un contrat ;
• le montant de la contrepartie soit égal, supérieur ou inférieur aux coûts que l’assujetti a encourus dans le cadre de la fourniture de sa prestation ;
• la mise à disposition puisse, le cas échéant, constituer pour le salarié un avantage en nature taxable à l’impôt sur le revenu.

En revanche, si aucune contrepartie n’est prévue (mise à disposition réellement gratuite et sans prélèvement sur le salaire), l’opération n’est pas soumise à la TVA.

• °Õ±ð°ù°ù¾±³Ù´Ç°ù¾±²¹±ô¾±³Ùé : Cette opération, lorsqu’elle rendue avec contrepartie, est taxable dans l’État membre de résidence de l’employé. 
• Base imposable : Elle est constituée, selon ce que prévoit le contrat, du montant du loyer exigé ou bien de la fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé sans appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation effective.
• Déclaration de la TVA : La TVA est due par l’employeur étranger (établi dans un autre Etat membre), pour un salarié résident français, soit via une immatriculation locale en France soit sur option via le guichet unique (« OSS Â»).
• Déduction de la TVA sur l’achat du véhicule : Lorsque le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à la disposition permanente, avec contrepartie, d’un de ses salariés, la TVA ayant grevé cette acquisition est déductible sans qu’il y ait lieu d’appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation privative. Ce point constitue une avancée majeure et favorable de la doctrine administrative, en accord avec la jurisprudence européenne.
• Si le véhicule a été, postérieurement à son acquisition, affecté par la société à une activité de location avec contrepartie auprès de salariés, cette nouvelle activité autorise l’employeur à déduire partiellement la TVA supportée sur l’acquisition du véhicule sur les années restant à courir dans la période de régularisation du véhicule immobilisé (5 ans).
• Cas des véhicules utilisés pour le transport des salariés (navettes) ou dans l’intérêt de l’entreprise : Dans le cas de transport gratuit entre le domicile du salarié et le lieu de travail, la TVA ne peut pas être déduite sur l’acquisition du véhicule, car cette opération n’est pas considérée comme une prestation de services réalisée à titre onéreux.
• Par exception, si la navette est utilisée dans des circonstances particulières, comme pour les entreprises multisites ou pour des sites difficiles d’accès, la prestation est analysée comme le prolongement de l’utilisation normale par l’entreprise de ses moyens de production. Par conséquent, la TVA ayant grevé l’acquisition du véhicule, dès lors qu’il comporte, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises, n’est pas exclue du droit à déduction.

Nous vous invitons rapidement à :

• Revoir les contrats de « Car policy Â» proposés à vos collaborateurs pour vous assurer du correct traitement des contreparties en matière de TVA.
• Vérifier la politique de déduction opérée sur l’achat des véhicules mis à disposition de vos salariés pour une utilisation privative.
• Vérifier le régime TVA appliqué aux navettes éventuellement proposées aux salariés en fonction de leurs conditions d’utilisation.